Distribution de tracts les jours de marché
Au titre de ses pouvoirs de police, le maire peut-il interdire la diffusion de tracts les jours de marché ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En l’espèce, un arrêté municipal interdisait la distribution de tracts publicitaires à vocation politique ou associative sur l’ensemble des marchés de la commune. Cette interdiction s’appliquait sur un périmètre de 30 mètres des limites des marchés, en dehors des périodes électorales.
Les juges d’appel ont annulé l’arrêté municipal en raison d’une atteinte à la liberté d’expression et de communication des idées et opinions. Les restrictions aux libertés sont envisageables pour des raisons d’ordre public à condition qu’elles soient conditionnées par l’adoption de mesures nécessaires, adaptées et proportionnées à ces exigences.
Or, en l’espèce, le maire avait instauré une interdiction quasiment absolue de diffusion des opinions et informations à la population sous forme papier. Le maire n’invoquait pas de circonstances locales pouvant justifier cette mesure de police.
Il ne pouvait pas non plus arguer de ses compétences en matière de gestion des déchets dans la mesure où les tracts distribués avaient un usage, et ne pouvaient pas être qualifiés de déchets.
Précision : un arrêté de police doit toujours être proportionné que ce soit par rapport au lieu et à la temporalité. Les interdictions générales et absolues sont toujours sanctionnées par le juge administratif.
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