Construction : carence communale en matière de logements sociaux et pouvoir d’appréciation du préfet
Lorsqu’une commune n’a pas respecté son objectif triennal de réalisation de logements sociaux, le préfet apprécie la situation après avoir recueilli ses observations et les avis prévus au I de l’article L. 302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Compte tenu de l’écart existant entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le préfet peut prononcer la carence de la commune, et majorer le prélèvement annuel prévu à l’article L. 302-7 du code susvisé (montant dans la limite des plafonds fixés par l’article L. 302-9-1 du même code).
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