Commande publique : les seuils européens à compter du 1er janvier 2020
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a dévoilé les seuils européens de procédure formalisée, applicables aux contrats de commande publique à compter du 1er janvier 2020 et pour deux ans :
- 139 000 € pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
- 214 000 € pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense ;
- 428 000 € pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ;
- 5 350 000 € pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.
Ces seuils, communiqués par la Commission européenne aux États membres, sont pour la première fois en baisse depuis 2010 (- 3,5 % environ par rapport à 2018-2019).
Selon la Commission européenne, les règlements fixant les nouveaux seuils devraient être publiés au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) au cours du mois de novembre. Un avis sera alors publié au JORF (Journal Officiel de la République Française) et annexé au code de la commande publique (annexe 2).