Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 [1] élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire à compter du 1er avril 2022, en octroyant 49 points d’indice majoré aux agents exerçant des fonctions d’accompagnement socio-éducatif à titre principal au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services et structures :

• Etablissements et services mentionnés à l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles [2], à l'exception des bénéficiaires mentionnés à l'article 9 du décret n°2020-1152,
• Services de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du même code,
• Services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article,
• Centres mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code [3] (CCAS OU CIAS),
• Services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés au 2° de l'article L. 123-1 du même code.

Ce décret vient préciser les cadres d'emplois concernés :

• Cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs régis par le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013  [4]portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs,
• Cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs régis par le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017  [5]portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs,
• Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants régis par le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017  [6]portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
• Cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux régis par le décret n° 2013-490 du 10 juin 2013  [7]portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux,
• Cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux régis par le décret n° 92-849 du 28 août 1992  [8]portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux,
• Cadre d'emplois des psychologues territoriaux régis par le décret n° 92-853 du 28 août 1992  [9]portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux,
• Cadre d'emplois des animateurs territoriaux régis par le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011  [10]portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,
• Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation régis par le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006  [11]portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.

Ce texte abroge le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.

Le versement du CTI est désormais obligatoire, avec effet rétroactif au 1^er avril sans qu'une délibération de la collectivité territoriale ne soit nécessaire.

Il n’y a pas de cumul entre la prime de revalorisation et le CTI.

Pour les agents ayant perçues une prime de revalorisation, elle ne sera pas transformée en CTI. Néanmoins le CTI sera versé en lieu et place de la prime de revalorisation à compter du 1^er décembre.

Vous trouverez ci-après une note de la DGCL avec une annexe qui synthétise tous les agents concernés.