Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire
Lorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire valant division, une seule de celles-ci peut-elle déposer un permis modificatif de la construction ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Tous les demandeurs figurant dans un dossier de demande d'autorisation et sous réserve qu'ils remplissent les conditions de l'article R. 423-1 du Code de l'urbanisme, deviennent cotitulaires de l’autorisation d'urbanisme.
L'arrêté est notifié à tous les cotitulaires dans les conditions de l'article R. 424-10 du Code de l'urbanisme. Les cotitulaires d'une autorisation d'urbanisme sont alors considérés chacun individuellement comme bénéficiaire de l'autorisation.
Cependant aucun d'entre eux ne peut se prévaloir, ni disposer de l'autorisation, sans les autres cotitulaires, celle-ci ayant été obtenue au bénéfice de plusieurs personnes.
Dès lors, une demande de permis modificatif doit être déposée par l'ensemble des cotitulaires de l'autorisation.
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