Responsabilité de la commune : nuisances sonores provoquées par un ralentisseur
En l’espèce, un habitant avait attaqué la commune et le département pour des nuisances sonores provoquées par la présence d’un ralentisseur devant sa maison d’habitation, en raison du freinage récurrent des automobilistes.
La cour administrative d’appel a rappelé la responsabilité du maître d’ouvrage pour les dommages causés par les ouvrages publics dont il a la garde, même en l’absence de faute. Dans l’affaire jugée, la commune n’était pas le maître d’ouvrage, le ralentisseur étant installé sur une route départementale traversant la commune.
La responsabilité du département a été retenue par le juge administratif : le ralentisseur générait des nuisances sonores importantes, qui affectaient la jouissance normale de la maison d’habitation. Le département a été condamné à verser 15 000 euros au requérant.
Ce qu’il faut retenir : la responsabilité de la commune aurait pu être engagée si le ralentisseur avait été installé sur une voie communale. La collectivité doit évaluer correctement les avantages attendus et les nuisances générées par la présence de tels dispositifs.
Référence :
