Le décret n°2022-1557 du 13 décembre modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 [1] (paru au Journal officiel du 14 décembre) élargit le « forfait mobilités durables » à d'autres modes de déplacement et permet son cumul avec le remboursement d'un abonnement aux transports en commun.

Il s'applique aux déplacements effectués à compter du 1er janvier 2022.

A titre complémentaire, un arrêté du 13 décembre 2022 [2] (applicable à la fonction publique territoriale par renvoi de l'article 3 du décret) diminue le nombre de jours minimal d'utilisation d'un moyen de transport éligible, qui passe de 100 à 30 par an.

Cet arrêté instaure une modulation du « forfait mobilités durables » en fonction du nombre de jours d'utilisation d'un moyen de déplacement durable :

• 100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours,
• 200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours,
• 300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est d'au moins 100 jours.

Les agents de droit privé sont désormais visés par le dispositif du « forfait mobilités durables ».

Pour les collectivités ayant déjà délibéré pour instaurer le « forfait mobilités durables », les modifications apportées s'appliquent automatiquement. Il n'est pas nécessaire de délibérer à nouveau sauf si la délibération instaurant le forfait mobilités durables mentionnait l’ancien montant.

Site internet et document à consulter :

• FAQ sur le forfait mobilités durables (FMD) [3]