En l’espèce, une SCI avait transformé une ferme en logements locatifs et avait confié à divers maitres d’œuvre les lots terrassement, maçonnerie, béton armé, charpente, couverture. Après expertise révélant la non-conformité de l’immeuble aux normes parasismiques, la SCI avait assigné les intervenants et leurs assureurs en indemnisation.

Les juges de la cour d’appel ont retenu que les non conformités constituaient un désordre de nature décennale du fait :

• que celles-ci portaient sur des éléments essentiels de la construction de l’ouvrage,
• et que le respect des normes parasismiques avait un caractère obligatoire à la date de délivrance du permis de construire.

En effet, le décret du 14 mai 1991, modifié par le décret du 13 septembre 2000, rendait les normes parasismiques applicables aux modifications importantes des structures des bâtiments existants. Ce qui était le cas en l’espèce puisque les travaux réalisés par la SCI avaient apporté de telles modifications, notamment par le remplacement total des planchers.

Le pourvoi formé par les assureurs a été rejeté par la Cour de Cassation.

Référence :

• Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 19 septembre 2019, n° 18-16986 [1]