Commande publique : obligations fiscales et sociales contournées
Un marché de transports scolaires avait été attribué à une entreprise ayant une demi-année d'existence. Elle avait été créée à l’issue d’une audience en appel au cours de laquelle était examinée une affaire liée à l'interdiction de soumissionner d'une société tierce pour dettes envers l'URSSAF.
Or, de nombreux points communs liaient les deux entreprises. Elles partageaient le même directeur général, la même adresse mail, la même zone de stationnement de leurs autobus respectifs. Le capital de la nouvelle entreprise était entre les mains du directeur général et des deux enfants du détenteur de la société plus ancienne.
Le juge du référé précontractuel en déduit que la candidature de l'entreprise attributaire n'avait eu d'autre but que de contourner l'interdiction de soumissionner de l’entreprise plus ancienne, dont elle partageait de nombreux liens.
Cette interdiction rejaillit nécessairement sur l'attributaire, dont l'offre ne pouvait, en conséquence, qu'être rejetée. Il importait peu que la société nouvelle soit à jour de ses obligations fiscales et sociales.