Conditions de mise à disposition d'un local à une association cultuelle
Dans quelles conditions une commune peut-elle mettre un local à disposition d’une association cultuelle ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Selon l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.
Les locaux communaux sont ceux affectés aux services publics communaux.
Dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, la commune peut permettre l'utilisation d'un local communal pour l'exercice d'un culte par une association, en tenant compte des nécessités visées à l’article L 2144-3 du CGCT.
Les conditions financières de cette mise à disposition excluent toute libéralité et, donc toute aide à un culte.
En outre, le local communal ne sera pas laissé de façon exclusive et pérenne à la disposition d'une association pour l'exercice d'un culte. Ceci serait constitutif d’un édifice cultuel sur le domaine public communal en méconnaissance de l’article L 2144-3 du CGCT.
A contrario, la commune peut donner à bail un local appartenant à son domaine privé pour un usage exclusif et pérenne, au profit d’une association cultuelle sans méconnaître le CGCT et le dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 dès lors que les conditions financières de cette location excluent toute libéralité.
En l’espèce, le local appartenant à la commune était auparavant loué à un restaurateur (restaurant d’entreprise). Dès lors, rien ne s’opposait à ce qu’une association cultuelle occupe ce local de façon exclusive puisqu’il faisait partie du domaine privé communal.
En outre, la location était assortie d’un loyer conforme au prix du marché excluant toute libéralité.
Précision : si une commune accorde une telle facilité à une association cultuelle, elle doit l’accorder à toutes celles qui feront la même demande, afin de respecter le principe d’égalité.
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