Commande publique : prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration
Une nouvelle circulaire relative à l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration, a été publiée pour faire suite à l'avis rendu le 15 septembre dernier par le Conseil d'État. Cet avis concernait les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d'application de la théorie de l'imprévision.
La circulaire complète celle du 29 septembre 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières (circulaire n° 6374/SG). Elle abroge la circulaire n° 6335/SG du 23 mars 2022 sur la prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration.
La circulaire du 29 novembre 2022 :
- rappelle la possibilité pour les acheteurs de renégocier des prix ou des autres clauses financières du contrat (articles R. 2194-5 ou R. 3135-5 du Code de la commande publique) ;
- précise qu'une telle modification peut être combinée, sous certaines conditions, avec le versement au titulaire d'une indemnité d'imprévision ;
- réaffirme la nécessité de prendre en compte les conditions économiques actuelles dans la préparation des nouveaux marchés, afin d'éviter les difficultés liées à une mauvaise anticipation de l'évolution des prix ;
- rappelle les objectifs politiques en matière d'achat durable et bio que l'État s'est fixé en matière de restauration collective.
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