Gestion du domaine communal : alignement individuel d’une parcelle pris par le maire
En l’espèce, un propriétaire d’une parcelle riveraine d’un chemin, estimait que ce dernier empiétait sur sa propriété. Pour cette raison, il en obstruait régulièrement le passage. Le maire informa le conseil municipal lors d’une séance qu’il allait prendre un arrêté afin de procéder à un alignement de la voie par rapport à la propriété. Cet acte nécessitait l’établissement de plans par un géomètre-expert.
Auprès du juge administratif, le riverain a contesté l’information effectuée par le maire auprès du conseil municipal. Il lui a été précisé que cette information ne constituait pas un acte susceptible de recours, le maire étant seul compétent pour délivrer un arrêté individuel d’alignement.
En outre, lorsque le maire établit un arrêté d’alignement en l’absence d’un plan d’alignement adopté, il doit constater les limites actuelles de la voie sans pouvoir la redresser (article L112-3 du code de la voirie routière). Le maire avait respecté cette disposition.
La contestation du riverain basée sur l’empiétement du chemin sur sa parcelle, ne pouvait pas entrainer l’annulation de l’arrêté individuel d’alignement. En effet, ledit arrêté se borne à délimiter la consistance de la voie publique sans préjuger de la propriété. Si le riverain estime que la commune s’approprie une parcelle lui appartenant, il doit saisir le juge judiciaire, seul compétent pour se prononcer sur les questions de propriété.
Référence :
