Le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022  [1]portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation modifie la valeur annuelle brute du traitement afférent à l’indice 100 majoré.

Il est porté à 5 820,04 euros à compter du 1er juillet 2022.

Cette mesure concerne aussi bien les agents fonctionnaires que les contractuels de droit public, rémunérés sur la base d’un indice.

Le Décret n°2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique [2] fixe la rémunération minimum sur la base de l’indice majoré 353.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2023, les agents occupant un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 353 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 353 (indice brut 385) au prorata de leur temps de travail.

La rémunération minimum mensuelle brute passera donc à 1 712,06 € pour un agent à temps complet soit un traitement net mensuel de 1 358,87 €.

Cette mesure est dite de droit, elle s’applique automatiquement. Autrement dit, il n’est pas nécessaire de prendre un arrêté de revalorisation indiciaire pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ni un avenant pour les agents contractuels de droit public.