Mme Sabine Van Heghe dans la question écrite n° 02710 du 22 septembre 2022 attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les difficultés éprouvées par certains agents auxiliaires de soins spécialité aide-soignant pour percevoir la prime "Grand âge" instituée par le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime grand âge pour certains personnels de la fonction publique territoriale.

Elle lui demande que ce décret soit modifié afin que tous les agents anciennement auxiliaires de soins spécialité aide-soignant, dorénavant au grade d'aide-soignant, puissent effectivement toucher cette prime et qu'ainsi soit définitivement levée une incertitude juridique.

La réponse ministérielle précise que les fonctions d'aide-soignant, que l'article 2 du décret n° 2020-1189 mentionne, correspondent strictement à celles reprises par le nouveau cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux, défini par le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux.

La rédaction actuelle de l'article 2 du décret du 29 septembre 2020, qui vise expressément les fonctions d'aide-soignant, ne saurait en aucun cas justifier, à elle seule, que les aides-soignants territoriaux bénéficiaires de la prime « Grand âge » en perdent le bénéfice au motif qu'ils ont été intégrés dans un nouveau cadre d'emplois.

Le gouvernement s'engage néanmoins à actualiser la rédaction de cet article afin de tenir compte de la modification statutaire intervenue en application des accords du Ségur de la santé pour ces agents territoriaux.

Difficultés de certains personnels de la fonction publique territoriale à toucher la prime grand âge - Sénat (senat.fr) [1]