Coopération intercommunale : gestion des zones d’activité économique et des voies intérieures
La communauté de communes bénéficie d’une compétence obligatoire en matière de gestion des zones d’activité économique (ZAE). A contrario, elle n’est pas compétente pour la gestion de la voirie d’intérêt communautaire.
Ainsi, la compétence en matière de ZAE inclut, par extension, la réalisation des travaux de voirie utiles et nécessaires aux activités dans ces zones. La communauté de communes peut donc effectuer des travaux de voirie dans les ZAE.
En revanche, elle ne peut pas assurer la gestion de cette voirie, sauf transfert de la commune concernée par le biais d’une convention de gestion des voies situées dans les ZAE. Le même principe s’applique pour les autres réseaux.
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