Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, le conseil municipal doit se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de délibération.

Cependant, le conseil municipal peut adopter plusieurs délibérations par un vote unique à la double condition que :

• celles-ci aient un objet commun,
• aucun conseiller municipal n’ait demandé que l’organe délibérant se prononce séparément sur chaque projet de délibération (C.E. 5 juillet 2021, commune de Messimy-sur-Saône, n° 433537).

Si au moins un conseiller municipal exprime sa volonté de se prononcer sur chaque projet de délibération, il sera exclu pour l’organe délibérant de procéder au vote groupé de plusieurs délibérations.

Référence :

• R.Q.E. n° 01767, J.O. Sénat du 6 octobre 2022 [1]