Le caractère provisoire du demi-traitement versé dans l’attente d’une décision administrative peut-il faire obstacle à ce qu’il reste acquis à l'agent ?

Pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis du conseil médical, le paiement du demi-traitement est maintenu à l'agent jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

Le Conseil d'Etat avait reconnu, en 2018, que : "la circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement" (Conseil d'État, 9 novembre 2018, n° 412684).

Interrogé sur la charge financière importante qu’implique cette jurisprudence pour les employeurs publics, le Sénat est venu confirmer cette position en estimant que ce demi-traitement ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent, y compris si la position statutaire dans laquelle il est placé à l'issue de la procédure n'ouvre pas droit au versement d'un demi-traitement.

Il précise que la réforme des instances médicales intervenue aux termes du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, vise, en rationalisant les cas de saisine des conseils médicaux, à réduire les délais de traitement des dossiers par ces instances. Cette évolution contribue ainsi à ne plus faire peser les conséquences financières des délais de traitement des instances médicales sur les finances des collectivités territoriales.

Question écrite au Sénat n° 03824 du 17/11/2022