Les ordonnateurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, sont autorisés à ne pas émettre un ordre de recouvrer (alinéa 2 de l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012) :

• lorsque la créance correspondante n'atteint pas un seuil financier établi par décision de l'organe délibérant concerné,
• dans la limite d'un plafond déterminé par décret.

Le décret n° 2023-144 du 1er mars 2023 fixe le montant de ce plafond à 50 euros.

Référence :

• Décret n° 2023-144 du 1er mars 2023 [1] relatif au seuil d'émission des ordres de recouvrer, pris par application de l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. NOR : ECOE2304666D - JORF n° 0052 du 2 mars 2023.