Responsabilité de la commune et accident sur la voirie publique
Circulant près de son domicile, une cycliste avait chuté après avoir heurté un tuyau traversant la voie communale. Ce dernier avait été branché à une borne à incendie pour alimenter en eau un campement de gens du voyage, qui était stationné à proximité.
Elle demanda réparation à la commune, comme usagère de la voie publique et bénéficiant d’un régime de présomption de défaut d’entretien normal.
La commune peut s’exonérer de cette présomption de faute en démontrant qu’elle n’a pas commis ce qui lui est reprochée.
En l’espèce, le tuyau présent sur la voie communale n’appartenait pas à la commune. Il avait été installé sans autorisation pour alimenter en eau un campement de gens du voyage.
Il n’était pas établi que la commune avait eu connaissance de la présence de ce tuyau avant l’accident. Il était donc impossible de lui reprocher de ne pas avoir averti les usagers du danger.
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