Assemblée délibérante : indemnité de fonction, conseiller municipal délégué et mission effective
Les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des 13 conseillers municipaux délégués, fixées par le conseil municipal étaient contestées par l’opposition.
Pour rappel, le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal (article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales). La délégation pour être régulière, doit porter sur des attributions effectives, identifiées de façon suffisamment précise pour permettre d’en apprécier la consistance.
En l’espèce, plusieurs conseillers municipaux avaient reçu des délégations pour assister les adjoints dans leurs fonctions, ou pour représenter le maire auprès d’associations.
Or, ces délégations attribuaient des missions identiques à plusieurs des conseillers municipaux sans fixer précisément la nature et les limites des fonctions déléguées.
Ainsi, elles ne confiaient pas à leurs bénéficiaires l’exercice effectif de l’administration des affaires communales.
Dès lors, rien ne justifiait l’attribution des indemnités de fonction aux conseillers municipaux délégués concernés.
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