Quelles sont les nouvelles modalités du temps partiel thérapeutique depuis 2021 ?

Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale vient préciser les modalités en termes d’octroi et de renouvellements du temps partiel thérapeutique.

Désormais, le temps partiel pour raison thérapeutique peut être autorisé en l’absence de congé maladie préalable.

Pour la première demande, l’agent transmet à son employeur sa demande écrite accompagnée d’un certificat médical de son médecin traitant précisant la quotité, la durée et la justification. La quotité de travail est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée de service hebdomadaire.

Il est octroyé et renouvelé par période de 1 à 3 mois. Pour les renouvellements au-delà de 3 mois, l’autorité territoriale doit, en plus de la demande écrite de l’agent, obtenir les avis concordants du médecin traitant et du médecin agréé généraliste. En cas de contestation de l’avis du médecin agréé, l’autorité territoriale ou l’agent peut saisir le Conseil Médical.  

Le temps partiel pour raison thérapeutique est accordé dans la limite d’une année. Le fonctionnaire peut ouvrir de nouveaux droits s’il a été placé en position d’activité ou de détachement pendant 1 an au moins.