Assemblée délibérante : délai pour désigner le remplaçant d’un conseiller démissionnaire
En cas de démission d’un conseiller municipal, le maire doit désigner le suivant sur la liste (article L 270 du code électoral). En cas de défaut de désignation, un membre du conseil peut contester ce refus dans les 5 jours à la préfecture ou au greffe du tribunal administratif (article R 119 du code électoral).
Le délai de recours prend effet à compter :
- soit de la notification du refus du maire de désigner un successeur au conseiller démissionnaire,
- soit de la publication d’un nouveau tableau des membres du conseil municipal après la demande de désignation d’un nouveau conseiller,
- soit de la réunion de l’organe délibérant avec le maintien du conseiller démissionnaire.
Référence :
