Précautions à prendre pour la vente d'un bien immobilier
Quelles sont les précautions à prendre en cas de vente d’un bien immobilier par la commune ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En l’espèce, le conseil municipal avait approuvé la vente de l’école publique pour un montant de 760 000 euros afin d’y réaliser des logements locatifs à destination de personnes âgées. A cette fin, une mise en concurrence avait été organisée avec un cahier des charges pour choisir un acheteur. Un acquéreur intéressé non retenu, a attaqué la délibération.
Le juge administratif a considéré qu’il n’avait pas intérêt à agir pour attaquer la décision dans la mesure où il n’avait pas déposé d’offre. Il s’était juste montré intéressé dans le passé : ce comportement était insuffisant pour caractériser un intérêt à agir, et à attaquer la délibération.
Précision :
Actuellement, aucune règle n’oblige une commune à organiser une mise en concurrence en cas de vente d’un bien. Sous l’influence du droit européen, cette situation pourrait évoluer.
Ainsi, même en l’absence d’obligation, la mise en concurrence apparait souhaitable pour permettre à la commune d’agir en toute transparence et d’obtenir un meilleur prix de cession.
Référence :
