Vente d’un bien immobilier par la commune
En cas de vente d’un bien immobilier par la commune, la promesse de vente peut-elle être signée avant son déclassement ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Le conseil municipal avait décidé d’aliéner trois portions de parcelles communales d’une superficie de 27 457 m2 au prix de 2 800 000 euros à une société. Cette cession était soumise à des conditions suspensives, notamment le déclassement préalable d’une partie de la voie publique communale.
Pour la sortie d’un bien communal du domaine public autorisant sa vente, une désaffectation préalable est obligatoire. Cette démarche signifie que le bien n’est plus utilisé par le service public. Ensuite, la désaffectation doit être suivie d’un acte de déclassement (article L 2141-1 du code la propriété des personnes publiques - CGPPP).
Parfois, le maintien momentané de l’affectation du bien, qui doit être cédé, est souhaitable.
L’article L 3112-4 du CGPP le prévoit à certaines conditions :
- le bien du domaine public fait l’objet d’une promesse de vente ou d’attribution d’un droit réel civil ;
- les nécessités du service public ou l’usage direct du public justifient la prise d’effet de la désaffectation (permettant le déclassement), dans un délai fixé par la promesse ;
- la promesse doit indiquer que le déclassement n’interviendra qu’au terme du délai à partir duquel la désaffectation est acquise.
Faute du respect de ces conditions, la promesse de vente sera nulle.
Selon le juge administratif, la commune avait respecté ces conditions en prévoyant que la signature de la promesse de vente ne pourrait pas intervenir avant le déclassement de la portion de la voie communale concernée par la cession.
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