Urbanisme : permis de construire et création d'un établissement recevant du public
Le permis de construire ne tient lieu ni d’autorisation d’aménagement, ni d’autorisation de création au titre de la réglementation des établissements recevant du public (ERP).
Dès lors, la légalité du permis de construire n'est pas subordonnée à la délivrance préalable de l'autorisation de création d’un ERP.
En revanche, le permis de construire mentionne expressément l'obligation de demander et d'obtenir une autorisation complémentaire avant l'ouverture au public.
Peu importe que le dossier de demande de permis de construire révèle que le pétitionnaire est informé de cette obligation.
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