Commande publique et suivi d’un marché de substitution
Après avoir vainement mis en demeure son cocontractant d’exécuter les prestations devant être réalisées selon les stipulations du contrat, l’administration peut décider de confier l’achèvement de celles-ci à une autre entreprise, aux frais et risques de son cocontractant (CE 18 décembre 2020, n° 433386, Sté Treuils et Grues Labor).
Le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l’exécution du marché de substitution conclu afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts. Les montants découlant des surcoûts supportés par l’administration en raison de l’achèvement des prestations par un nouvel entrepreneur, sont à la charge du cocontractant défaillant (CE 27 avril 2021, n° 437148, Sté Constructions Bâtiments Immobiliers).
Le Conseil d’Etat précise que l’administration doit notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié. Mais, elle n’est tenue de lui communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat, qu’à la condition d’être saisie d’une demande en ce sens ; ce qui n’était pas le cas, en l’espèce.
De même, à l’appui de sa demande contestant le montant du marché de substitution, le cocontractant défaillant de l’administration ne saurait utilement soutenir que ce marché aurait été attribué en méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre les candidats à un contrat de la commande publique.
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