Urbanisme : annulation d’une décision de refus et application des règles d’urbanisme
Après l’annulation d'une décision de refus de délivrance d'une autorisation de construire, la confirmation de la demande est examinée au regard des règles en vigueur à la date de la décision annulée. Si le projet a été modifié, il ne doit s'agir que de simples ajustements ponctuels.
Ainsi, le projet contenu dans la confirmation de la demande, doit être identique au projet initial, hormis des ajustements ponctuels (article L. 600-2 du Code de l'urbanisme).
Le Conseil d’Etat confirme la condition de ne pas présenter un nouveau projet pour bénéficier de l'application des dispositions d'urbanisme en vigueur à la date du refus annulé (C.E., 23 février 2017, n° 395274). Selon l’article L. 600-2 du Code de l'urbanisme, la confirmation de la demande doit intervenir dans les six mois de la notification de l'annulation devenue définitive.
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