Construction et urbanisme : le PLU protège l'éclairement des immeubles voisins
Le plan local d'urbanisme de la ville de Paris contenait une prescription, permettant de refuser l'implantation d'une construction en limite séparative, si cette situation portait gravement atteinte aux conditions d'éclairement d'un immeuble voisin.
En l’espèce, le Conseil d'État confirme qu’une simple perte d'ensoleillement ne constitue pas une obstruction significative de la lumière, seul inconvénient prohibé par le document local (CE, 20 octobre 2017, n° 399508).
Ainsi, il précise que l'atteinte s'apprécie pour chaque appartement et non pour l'ensemble de l'immeuble. Et, il convient de tenir compte des caractéristiques de la pièce affectée. Celles-ci concernent la nature principale ou secondaire de la pièce, mais aussi, sa destination et le rôle qu'elle tient dans l'éclairement d'ensemble de l'appartement.
En l’espèce, il s’agissait de salles de bains qui allaient être privées de lumière. Or, elles ne comportaient que des jours de souffrance, c'est-à-dire des ouvertures ne laissant passer que la lumière. Dès lors, aucune atteinte aux conditions d'éclairement n'était caractérisée.
Référence :
