A partir de quel moment est-il possible de considérer que la commune entretient un chemin rural ?

LE CONSEIL DU JURISTE

La commune n’a aucune obligation d’entretenir un chemin rural sauf si elle commence à le faire. Ainsi, en cas de travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité d’un chemin rural, suivis d’un entretien accepté par la commune, la responsabilité de cette dernière peut être engagée pour défaut d’entretien normal.
Il reste à déterminer à partir de quand il faut considérer que la commune a commencé à entretenir le chemin rural.

En principe, une seule intervention de la commune est suffisante. En effet, le Conseil d’Etat précise que la commune n’est tenue à l’obligation d’entretien uniquement pour les travaux qu’elle a acceptés de continuer à exécuter pour conserver la destination à l’ouvrage (CE, 3 décembre 1986, n° 65391 [1]).

Dès lors, ne valent pas acceptation la fourniture de matériaux, le curage ponctuel des fossés ou la remise en état d’un chemin détruit par une inondation.
En revanche, si la commune continue les travaux d’entretien après les travaux de canalisation du ruissellement des eaux de pluie (élagages annuels), elle est réputée avoir accepté une obligation d’entretien (CAA de Bordeaux, 13 juillet 2011, n° 10BX02494 [2]).