L'écriture incluse dans la rédaction des actes
Des actes rédigés en écriture inclusive peuvent-ils être annulés ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En 2017, les services ministériels ont reçu une circulaire du Premier les invitant à ne pas faire usage de l’écriture dite inclusive. Cette pratique rédactionnelle et typographique vise à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine. La circulaire se fondait sur des raisons d’intelligibilité et de clarté de la norme.
Un tribunal administratif a condamné l’utilisation de l’écriture inclusive avec la même argumentation. Une délibération d’un conseil d’administration d’une université, rédigée en écriture inclusive, était attaquée par un professeur.
Le juge administratif s’est également basé sur la déclaration de l’Académie française du 26 octobre 2017, qui constatait que l’usage d’un tel mode rédactionnel avait pour effet de rendre la lecture malaisée. De même, le Conseil constitutionnel a fait de la clarté et de l’intelligibilité de la norme un objectif de valeur constitutionnelle.
Dans cette même ligne, le Conseil d’Etat a jugé que l’objectif valait également pour les actes administratifs. Dès lors, un juge administratif saisi d’un acte d’une commune, adopterait, sans nul doute, une position identique.
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