Environnement : plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et prescription de travaux
En l’espèce, un PPRT approuvé par le préfet pour une zone entourant un dépôt d'hydrocarbures et un dépôt de gaz liquéfié, faisait l’objet d’un recours (article L. 515-15 du code de l’environnement).
En se basant sur l’article L. 515-16-2 du code de l’environnement, la cour administrative d’appel juge que les PPRT ne peuvent pas prescrire la réalisation de travaux de protection sauf pour les logements. Dans les autres situations (protection des populations contre les risques encourus), le plan peut ordonner des mesures d’organisation de l’activité à risque et de réduction de la vulnérabilité ou de protection.
La cour administrative d’appel refuse de voir une illégalité dans l’absence de prescription portant sur la réalisation de travaux de renforcement du domaine public. Seuls les propriétaires et gestionnaires des biens publics, informés par le préfet du type de risques auxquels sont exposés leur activité ou leurs biens (gravité, probabilité et cinétique des dangers), doivent mettre en œuvre leurs obligations pour garantir la sécurité des personnes.
En outre, elle précise que les mesures organisationnelles des PPRT doivent appréhender toutes les situations à risque, et pas seulement les accidents majeurs susceptibles d’entraîner des risques mortels immédiats.
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