Urbanisme : droit de préemption urbain pas détourné de ses objectifs
Le préfet de la Corrèze avait saisi le juge des référés du tribunal administratif pour suspendre l’exécution d’une délibération, par laquelle le conseil municipal avait institué un droit de préemption urbain sur plusieurs parcelles situées en zones U et 1AU de son plan local d’urbanisme (3ème alinéa de l’article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales). Selon lui, la délibération était entachée d’un détournement de pouvoir : elle avait pour seul objet de faire obstacle à la création d’un centre d’accueil des demandeurs d’asiles (Cada). Son véritable objectif reposait sur des considérations étrangères à un but d’intérêt général.
Il ressortait des pièces du dossier que le conseil municipal avait exercé son droit de préemption sur les immeubles acquis par une société en vue de créer des places au sein d’un Cada. Et, le même jour, cette décision avait été retirée, mais uniquement en raison d’une illégalité de pure forme. En outre, le conseil municipal s’était montré préoccupé par la création de ce centre au travers d’une motion adoptée le mois précédent.
Au vu de ces éléments, le juge des référés a retenu que la décision était entachée d’un détournement de pouvoir, de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité.
Le juge des référés a donc ordonné la suspension de l’exécution de ladite délibération du conseil municipal de la commune.
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