Gestion du patrimoine : nature juridique d’une cession d’un bien immobilier communal
Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers appartenant à son domaine privé, est en principe un contrat de droit privé.
Cette solution jurisprudentielle ne s’applique pas lorsque le contrat a pour objet l’exécution d’un service public ou lorsqu’il comporte des clauses exorbitantes du droit commun (prérogatives reconnues à la personne publique contractante liées à l’exécution du contrat ; intérêt général) : Tribunal des conflits du 4 juillet 2016, arrêt société Generim n° 4052.
En l’espèce, le Tribunal des conflits a considéré que la cession d’une parcelle du domaine privé de la commune en vue de la réalisation d’un bâtiment industriel, n’emportait pas exécution d’un service public. La présence d’une clause par laquelle l’acquéreur s’engage, sous condition résolutoire, à réaliser un hôtel de luxe et à maintenir la destination de l’immeuble pendant dix ans, n’impliquait pas que, dans l’intérêt général, le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs.
La demande indemnitaire de la société consécutive à la résolution de la vente prononcée par la commune en raison du non-respect du délai de réalisation de la construction, relève donc du juge judiciaire.
Référence :
