Etat-civil : nouvelle circulaire relative au choix du nom issu de la filiation
Une nouvelle circulaire prise du 15 juin 2023 apporte plusieurs précisions et clarifications aux modalités du changement de nom afin de simplifier et faciliter la procédure pour les usagers et les services de l’état civil en charge de traiter les demandes (loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet 2022).
Elle est accompagnée de fiches pratiques et de modèles de documents pour une utilisation immédiate.
Les précisions apportées visent notamment :
- à assurer la bonne information des deux parents dans l’hypothèse où l’un des parents séparés souhaite adjoindre son nom à celui de son enfant mineur, en cas de changement de nom de l’un des parents d’un enfant de moins de 13 ans,
- ou la possibilité donnée par la loi à une personne adoptée selon l’adoption simple de prendre le nom de ses parents d’origine et/ou adoptifs.
La présente circulaire abroge et remplace la précédente circulaire du 3 juin 2022.
Référence :
