1 / Le décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier de la prolongation de cinq ans de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts (CGI).
Désormais, l'article 1384 A du CGI prévoit que la construction de logements à caractère social bénéficie d'une exonération de quinze ans de TFPB, portée à vingt ans en cas de respect de critères de performance énergétique et environnementale.

Ainsi, pour les constructions de logements pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er avril 2023, le I bis de l'article 1384 A du CGI prévoit le respect de critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux en vigueur afin de bénéficier de l'allongement de cinq ans de l'exonération de TFPB (1° du D du I de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).

2 / Ces critères de performance énergétique et environnementale sont précisés aux articles 310-0 H et 310-0 H bis de l'annexe II au CGI :

• En métropole, les constructions de logements dont les demandes de permis de construire sont déposées jusqu'au 31 décembre 2024, devront respecter des niveaux de performance énergétique et environnementale minimale fondés sur les exigences de la réglementation environnementale des nouvelles constructions de bâtiments (RE 2020).
  Ils entreront en vigueur en 2025, avec un délai supplémentaire accordé jusqu'en 2024 pour l'adaptation des projets aux exigences concernant l'Icénergie pour les immeubles collectifs.
• Pour les constructions dont les demandes de permis de construire seront déposées à compter du 1er janvier 2025, les valeurs maximales à respecter correspondent aux exigences de la RE 2020, qui entreront en vigueur à compter de 2028.
• Un palier supplémentaire est prévu, pour le coefficient « Icconstruction » caractérisant l'impact sur le changement climatique des composants du bâtiment (matériaux et équipements) et du chantier. Les bâtiments ou parties de bâtiment, dont les demandes de permis de construire seront déposées à compter du 1er janvier 2028 devront respecter des exigences de la RE 2020 applicables à compter de 2031.

Référence :

• Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 [1] relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts. NOR : TREL2302574D - JORF n° 0154 du 5 juillet 2023