Urbanisme : droits du permis de construire
Le permis de construire confère des droits au pétitionnaire ne pouvant être remis en cause, par la modification des règles d'urbanisme survenue après sa délivrance.
En l’espèce, un permis de construire avait été délivré pour un immeuble de bureaux, ateliers et logements, avant l’interdiction d’activités autres qu'agricoles par le plan local d'urbanisme.
Pour les besoins de son activité de transport, le pétitionnaire décida de faire stationner sur le terrain de nombreux bus et autres véhicules. Le maire de la commune lui signifia que cette utilisation du terrain était contraire aux règles d'urbanisme.
Le Conseil d’Etat lui donna raison.
En effet, cette interdiction sans affectée le bâtiment autorisé, ne méconnaissait pas les droits détenus par le requérant lors de la délivrance du permis de construire.
Ainsi, le stationnement de nombreux véhicules pouvait être interdit sur un terrain où était implantée une construction autorisée, l’affectation de la zone étant désormais réservée par le plan local d'urbanisme aux seules activités agricoles.
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