Commande publique : projet de décompte final prématuré
La transmission d'un projet de décompte final par le titulaire du marché est prématurée, avant l'établissement d'un procès-verbal constatant l'exécution des travaux objet de réserves.
Elle ne déclenche pas le délai de 30 jours dont dispose le pouvoir adjudicateur pour notifier le décompte général.
Et elle n'est pas susceptible de faire naître un décompte général et définitif tacite.
Dès lors, le titulaire du marché n'était pas fondé à prétendre détenir une créance sur le maître de l'ouvrage susceptible de justifier l'octroi d'une provision (article R. 541-1 du code de la juridiction administrative).
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