Vente d'un terrain par la commune
Lorsque la commune vend un terrain, est-elle obligée d’organiser une publicité et une mise en concurrence ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Une délibération décidant la vente de plusieurs parcelles avait été attaquée par une association. Le juge administratif a précisé qu’aucune disposition législative ou règlementaire n’impose à la commune d’organiser une publicité et une mise en concurrence en cas de vente d’un bien communal.
Toutefois, si la collectivité souhaite vendre au meilleur prix, elle a tout intérêt à organiser une publicité pour susciter plusieurs propositions d’achat.
Rappel : Une commune de plus de 2 000 habitants, doit solliciter l’avis du directeur départemental des finances publiques sur la valeur du bien, avis consultatif (article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales). Si la collectivité ne suit pas cet avis, en cas de contentieux, elle devra justifiée les raisons de ce choix.
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