Dans le cadre de la téléprocédure des autorisations d’urbanisme, la taille des pièces acceptées sera de :

• 40 méga-octets pour les demandes de permis de construire et de permis d'aménager,
• et de 10 méga-octets pour les autres demandes (1° du III de l'article A. 423-5 du code de l'urbanisme).

Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2024.

Référence :

• Arrêté du 28 juillet 2023 [1] augmentant la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme. NOR : TREL2310958A - JORF n° 0183 du 9 août 2023