La Directive UE 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, prévoit, en son article 4, que les travailleurs doivent être "pleinement informés de leurs conditions de travail essentielles".

Afin de transposer cet article, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, a créé l'article L115-7 du Code général de la fonction publique, rédigé comme suit : "l'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions".

Le décret n° 2023-845 du 30 août 2023, portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions, en prévoit les modalités de mise en oeuvre.

Afin de remplir ses obligations réglementaires, chaque collectivité ou établissement doit donc transmettre, à chacun de ses agents, fonctionnaires et contractuels de droit public, une liste d’informations relatives à l’exercice de ses fonctions.

Ces informations doivent être contenues dans un document dédié remis à l’agent concerné. Les modèles annexés à l’arrêté du 30 août 2023 peuvent être utilisés et adaptés à cet effet.

Le contenu et les modalités de transmission sont précisées dans la fiche pratique.