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Environnement : procédure d'autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées

29 septembre, 2023 - 09:43 -- Conseil aux Col...

Le décret ° 2023-835 du 29 août 2023 codifie les dispositions dans le code de l'environnement afin de simplifier la procédure d'autorisation pour les usages des eaux usées traitées (abrogation du décret n° 2022-336 du 10 mars 2022).
Il définit les conditions pour l'utilisation, sans autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques.

Référence :

  • Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 [1] relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées ; NOR : TREL2313856D - JORF n° 0200 du 30 août 2023

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Liens
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048007367