Un conseiller municipal peut-il donner procuration par courriel avec une signature électronique ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance du conseil municipal peut donner à un collègue de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Le nombre de procuration pour un même conseiller municipal est limité à un seul pouvoir, valable pour 3 séances consécutives, sauf cas de maladie dûment constatée (article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales [1]).

Cette procuration doit prendre la forme d’un pouvoir écrit désignant le mandataire et l’indication de la ou les séances concernées (tribunal administratif de Lille du 9 février 1993, Barbier contre la commune d’Annezin). Le président de séance doit pouvoir authentifier avec certitude l’auteur de la procuration (R.Q.E. n° 01540, J.O. Sénat du 11 octobre 2012 [2]).

Or, un simple courrier ne permet pas d’identifier et d’authentifier l’auteur de la procuration, et ne constitue pas un support écrit valide pour donner pouvoir. En revanche, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit « papier » sous réserve d’identifier la personne, dont il émane (article 1366 du code civil [3]).

Dès lors, une procuration peut être donnée par mail avec une signature électronique permettant de garantir l’intégrité d’un document électronique, et d’en authentifier l’auteur (décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 [4] relatif à la signature électronique).