Pouvoir de police et dépôt de déchets sauvages
Un propriétaire de logements locatifs se plaignait de la baisse de ses loyers en raison de la proximité d’une déchetterie et d’une aire d’accueil des gens du voyage. Un locataire avait résilié son bail.
A ce titre, le propriétaire demandait réparation à la commune pour non-usage des pouvoirs de police du maire afin de réduire les nuisances (présence de dépôts sauvages de déchets, actes de vandalisme).
En vertu de son pouvoir de police administrative générale, le maire doit assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'enlèvement des encombrements, ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées (article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales).
En l’espèce le maire avait fait preuve de carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police en ne luttant pas suffisamment contre les dépôts de déchets sauvages. Cependant, le propriétaire ne démontrait pas de lien de causalité entre cette carence et la perte de loyers.
Le juge n’a donc pas accordé de dommages et intérêts à ce dernier.
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