Pouvoirs de police du maire : circulation interdite aux camions et exercice d’activité
En l’espèce, un arrêté conjoint du maire et du président du conseil départemental, interdisait la circulation des poids lourds de plus de 5 tonnes sur une portion d’une route départementale afin d’éviter la traversée de l’agglomération.
Le maire exerce la police de la circulation sur les routes départementales à l’intérieur des agglomérations (article L 2213-1 du code général des collectivités territoriales), par exemple en interdisant la circulation des poids lourds. Ce pouvoir est encadré : l’interdiction doit être justifiée par des nécessités d’ordre public.
Le juge administratif a considéré que les raisons de sécurité justifiaient la mesure : à certains endroits, la voie bordée par des commerces et habitations était étroite, avec de surcroît un stationnement en écluse rétrécissant la chaussée. En outre, l’arrêté visait également une portion de la route départementale empêchant les camions de plus de 5 tonnes d’accéder à un centre de traitement et de transfert de déchets, géré dans le cadre d’une délégation de service public par une société privée.
Dès lors, l’arrêté du maire portait une atteinte excessive à la liberté de circulation et d’entreprendre.
A ce titre, le juge administratif a enjoint, sous astreinte, le maire et le président du conseil départemental à abroger l’arrêté, qui empêchait l’exercice d’une activité en interdisant l’accès à un segment de route départementale.
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