L'article 14 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoyait une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant à des critères cumulatifs :

• leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
• leur épargne brute avait enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 %, du fait de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 (majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation) et des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires.

Le décret d'application de cette disposition avait précisé que cette dotation ferait l’objet d’un versement au plus tard le 31 octobre 2023 (décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022).

L’arrêté du 13 octobre 2023 fixe les montants définitifs de cette dotation et les montants des reversements d’acomptes pour certaines collectivités (article 14 du décret du 13 octobre 2022).
L’article 3 précise que les montants constatés par l’arrêté, peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication (article R. 421-5 du code de justice administrative).

Référence :

• Arrêté du 13 octobre 2023 [1] portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. NOR : ECOE2326679A - JORF n° 0240 du 15 octobre 2023