Gestion du patrimoine : propriété d’un mur de soutènement et voie communale
En l’absence de titre de propriété identifiant le propriétaire, un mur situé à l’aplomb d’une voie communale, qui évite la chute éventuelle de matériaux provenant du fonds le surplombant, constitue un accessoire de la voie publique. La fonction de maintien des terres des parcelles bordant la voie communale ne peut pas remettre en cause le statut juridique du mur de soutènement.
En l’espèce, la commune avait mis en demeure un propriétaire d’effectuer des travaux sur un mur de soutènement séparant son terrain du sentier du littoral.
Le juge administratif a donné raison au propriétaire, qui avait contesté cette décision. Les travaux devaient bien être effectués aux frais de la collectivité publique.
Référence :
