Gestion du domaine : règles à respecter pour présenter un successeur sur un marché communal
Un couple de commerçants exploitant un emplacement dans une halle communale, estimait que le maire leur avait répondu tardivement dans le cadre de la présentation de leur successeur, liée à la cessation de leur activité. Ce retard les avait empêchés de conclure avec leur successeur.
A ce titre, ils demandaient une réparation financière à la commune.
Le juge administratif a rejeté leur requête pour les raisons suivantes : le titulaire d’un emplacement dans un marché, dispose d’un droit de présenter son successeur. Le maire doit y répondre sous un délai de 2 mois. Cependant, un certain formalisme doit être respecté.
En l’espèce, les commerçants avaient évoqué oralement avec un adjoint, leur volonté de cesser leur activité et leurs discussions avec un repreneur. Ils avaient rencontré l’adjoint avant d’être reçu par la commission des marchés. Ces entretiens ne constituaient en rien une demande de présentation d’un successeur susceptible de faire courir un délai de 2 mois de réponse pour le maire.
Les commerçants auraient dû formaliser leur demande en précisant l’ensemble des informations exigées, notamment la qualité du repreneur et la justification de son immatriculation au registre du commerce.
Pour rappel : le droit de présenter un successeur est subordonné à 3 ans de présence sur un marché. Le refus du maire doit être motivé.
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