Conseil municipal : droits de l’opposition et bulletin municipal
L’article L 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.
En l’espèce, la commune avait publié un document sur un bilan de l’action communale en 2022, dans lequel les groupes de l’opposition n’avaient pas pu s’exprimer.
Ces derniers avaient demandé au maire une suspension de sa distribution et un nouveau tirage complété de leurs tribunes, les dispositions de l’article L 2121-27-1 précité, n’ayant pas été respectées.
Le Conseil d’Etat a rejeté cette solution : la commune devait seulement prévoir dans le prochain bulletin municipal d’information générale, une tribune supplémentaire à celle habituellement consacrée à l’expression des groupes d’opposition, afin qu’ils formalisent leur réponse au bilan de l’action communale en 2022.
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