Pouvoir de police du maire : interdiction de la circulation de poids lourds et activité de l’entreprise
Un arrêté municipal interdisait, dans plusieurs rues, la circulation des véhicules d’un tonnage supérieur à 3,5 tonnes. Cette décision était motivée par le fait que ces voies étaient empruntées par une entreprise livrant des produits stockés (e-commerce). Le site de cette entreprise comportait 18 quais de chargements, source de nuisances sonores indéniables.
Le juge administratif a suspendu l’arrêté municipal interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes aux voies concernées, dans la mesure où il n’existait pas de solution satisfaisante pour accéder au quais. L’entreprise était obligée de recourir à l’utilisation de poids lourds. En outre, son activité était exercée régulièrement et disposait des autorisations requises.
Le maire aurait pu interdire la circulation des poids lourds si une voie de substitution avait existé.
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