Pouvoir de police du maire et implantation d’antennes de téléphonie mobile
L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par les dispositions relevant :
- du code des postes et des communications électroniques (CPCE),
- du code de l'urbanisme,
- et du code général des collectivités territoriales (CGCT).
1/ En vertu de l'article L. 34-9-1 du CPCE [1], toute personne exploitant ou souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences.
En vertu de cet article, dans les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population, ce dossier d'information comprend également, à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône.
2/ En matière d'urbanisme, le maire est compétent pour conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public avec un opérateur de radiocommunications mobiles en vue d'autoriser l'implantation d'une antenne-relais sur une dépendance de son domaine public (CAA de Nantes, 8 octobre 2018, n° 17NT01212).
En outre, le maire instruit et délivre une déclaration préalable de travaux en appréciant l'impact visuel de l'antenne-relais sur les sites, les paysages naturels et les monuments historiques (article R. 421-9 du code de l'urbanisme).
3/ En revanche, le maire ne peut opposer un refus de déclaration préalable à une demande d'implantation des antennes de téléphonie mobile à proximité de certains bâtiments sans disposer d'éléments scientifiques faisant apparaître des risques (CE, 30 janvier 2012, Société Orange France, n° 344992).
Ni au titre de ses pouvoirs de police générale, ni en se fondant sur le principe de précaution, le maire ne peut adopter une réglementation portant sur l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes (C.E., 26 octobre 2011, commune de Saint Denis, n° 326492).
En effet, la règlementation en matière sanitaire demeure établie par la police spéciale des communications électroniques confiée exclusivement à l'État : le législateur a confié aux seules autorités qu'il a désignées, c'est-à-dire au ministre chargé des communications électroniques, à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), le soin de déterminer, de manière complète, les modalités d'implantation des stations radioélectriques sur l'ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu'elles émettent (C.E. 26 octobre 2011 précité).
Si les maires disposent de peu de pouvoirs de contrainte sur les opérateurs de téléphonie mobile, ils peuvent leur rappeler leurs obligations, notamment celles relevant de la police spéciale des communications électroniques.
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